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• La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
• Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

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Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige persistant avec un avocat, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le recours à ce médiateur est gratuit et peut être exercé avant toute action en justice.